Conditions générales de service

1. Acceptation de la soumission

La soumission transmise par le Prestataire constitue une offre de service valable pour une durée de 30 jours, sauf indication contraire. L’acceptation de la soumission par le Client, par écrit ou par tout autre moyen équivalent (ex. : courriel, signature électronique), constitue l’acceptation des présentes conditions générales.

2. Mandat et portée des services

Le Prestataire s’engage à fournir les services décrits dans la soumission acceptée. Toute modification ou ajout au mandat initial devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, pouvant entraîner un ajustement des délais et des coûts.

3. Obligations du client

Le Client s’engage à :

- Fournir au Prestataire toute l’information, les accès et les documents nécessaires à l’exécution du mandat;

- Collaborer activement et répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire;

- Respecter les échéanciers de validation ou d’approbation, le cas échéant.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés en fonction des informations disponibles au moment de la soumission. Le Prestataire s’efforcera de respecter les échéanciers, mais ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle ou par un manque de collaboration du Client.

5. Révisions et approbations

Le Client a droit à 2 rondes de révision incluses dans le prix. Toute révision supplémentaire pourra faire l’objet de frais additionnels. L’approbation finale d’un livrable par le Client met fin à toute obligation de révision.

6. Modalités de paiement

Sauf entente contraire :

- Un acompte de 30 % est exigible à l’acceptation de la soumission, sauf pour les abonnements où c'est 100 % à chaque début de cycle;

- Le solde est payable à la livraison finale ou selon les modalités prévues dans la soumission;

- Les factures sont payables à la réception;

- Des frais d’intérêt de 2 % par mois peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement.

7. Propriété intellectuelle

Les droits sur les livrables sont transférés au Client uniquement après le paiement complet. Le Prestataire conserve les droits sur ses outils, méthodes et modèles utilisés dans le cadre du mandat.

8. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du mandat, sauf obligation légale contraire.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat avec un préavis écrit de 10 jours. Le Client devra alors payer les services rendus jusqu’à la date de résiliation, incluant les frais non remboursables engagés par le Prestataire.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de revenus découlant de l’utilisation des services fournis.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Prestataire.

Conditions contractuelles complémentaires

1. Renonciation aux conditions du client
   Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et explicite entre les parties.
2. Recouvrement
   Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, 9528-4121 Québec inc. se réserve le droit de mandater une agence de recouvrement. Tous les frais juridiques et de recouvrement seront à la charge du client.
3. Retenues à la source
   Certains pays appliquent une retenue à la source sur les montants facturés, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source devra être acquittée par le client auprès des autorités fiscales compétentes. En aucun cas, 9528-4121 Québec inc. ne pourra être tenue responsable des coûts découlant de la législation du pays du client. Le montant total de la facture demeure intégralement exigible.
4. Obligations de moyens
   9528-4121 Québec inc. s’engage à fournir des services performants dans les délais convenus, selon une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat ne saurait être présumée. En aucun cas, le client ne pourra contraindre 9528-4121 Québec inc. à intervenir comme tiers dans une réclamation en dommages-intérêts intentée par un consommateur final.
5. Réclamations
   Toute réclamation devra être transmise à 9528-4121 Québec inc. par courrier recommandé à son siège social, au 20, boulevard Charest Ouest, bureau 102, G1K 1X2 dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services, à défaut de quoi elle sera réputée non recevable.
6. Droit applicable
   Toutes les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par les lois en vigueur au Québec.