Conditions générales

Dernière mise à jour : 2025-10-09

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des services de signature numérique proposés par 1colleguepourvous.ca. En signant électroniquement un document via notre plateforme, vous acceptez les termes suivants :

1. Validité Juridique

La signature numérique utilisée via notre plateforme a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux lois applicables au Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

2. Consentement

En procédant à une signature numérique, vous déclarez avoir lu, compris et accepté le contenu du document signé. Vous consentez également à l’utilisation de moyens électroniques pour conclure des accords.

3. Authentification

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour authentifier les signataires, notamment par courriel, code de vérification ou autres méthodes. Toutefois, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations d’accès.

4. Conservation des Documents

Les documents signés sont conservés de manière sécurisée pendant une période de 6 ans et peuvent être fournis sur demande. L’utilisateur est invité à conserver une copie personnelle du document signé.

5. Responsabilité

1colleguepourvous.ca ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux ou non autorisé de la signature numérique par un tiers. Toute anomalie doit être signalée immédiatement.

6. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via notre site web.